Sette abusanti e tutela dell’infanzia. I progetti a livello europeo presentati nel rapporto Miviludes

25/5/2013

Quelques initiatives européennes, relevées dans le rapport de la MIVILUDES remis en avril 2013 au Premier ministre français

A – Dans les Actes du colloque d’avril 2011, « Initiatives parlementaires et luttes contre les dérives sectaires : bilan et perspectives », en ligne dans le rapport de la Miviludes, on peut relever :

– 1 – L’intervention de Mme Agnieszka SZKLANNA, secrétaire du service des questions juridiques et des droits de l’homme de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pour présenter les initiatives européennes :

[…]
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale, malheureusement souvent confondue avec le Parlement européen, qui existe depuis 1949. Son objectif principal est la défense des droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit. Il regroupe quarante-sept États membres dont les États de l’Union européenne, les États de l’ancienne Union soviétique et de l’ancienne Yougoslavie. Avec la Russie, il comprend également la Turquie.
L’un de ses champs d’intervention, intéressant pour notre propos, est le domaine de la santé, de l’éducation et de la jeunesse. Son action procède d’institutions statutaires au nombre desquelles tout particulièrement le Comité des ministres, instance de décision composée de représentants des gouvernements des États membres, ou l’Assemblée parlementaire à laquelle appartient M. Rudy Salles. Je suis pour ma part rattachée au secrétariat de l’Assemblée parlementaire. Or cette Assemblée parlementaire qui est un organe délibérant adopte des résolutions et des recommandations, c’est-à-dire autant de lignes directrices à destination des gouvernements des États membres. Il est important de noter à ce titre que les membres de l’Assemblée parlementaire sont des membres des parlements nationaux.
Dans le système du Conseil de l’Europe, il convient de souligner le rôle essentiel de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet organe examine les requêtes individuelles contre les violations des droits de l’homme commises par les États membres du Conseil de l’Europe. Je termine là cette présentation succincte de l’institution pour laquelle je travaille.

Je veux passer à l’exposé des actions menées au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre les dérives sectaires. Le thème qui a fait l’objet d’un rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, dès 1992 sous l’impulsion de Sir John Hunt du Royaume-Uni, a montré les difficultés d’ordre terminologique de la question. On peut même parler d’impossibilité d’apporter une définition du mot « secte ». La recommandation 1178, adoptée par l’Assemblée sur la base de ce rapport, préconise des mesures d’information auprès du grand public sur la nature et la finalité des sectes ou de protection des mineurs – sont ainsi visés les cas d’enlèvement d’enfants – notamment au moyen de la ratification de conventions internationales.
La seconde occurrence du thème date d’un rapport de 1999, intitulé « Activités illégales des sectes ». Ce rapport de l’ancien Premier ministre roumain, M. Adrian Nastase, également adopté par la Commission des questions juridiques, a lui aussi débouché sur une recommandation, la recommandation 1412. L’Assemblée a décidé qu’il n’était pas nécessaire de définir la notion de secte ni de l’assimiler à une religion, manifestant par là la difficulté à laquelle se heurtent les pays européens pour trouver un consensus terminologique.
Pour autant, il ne faisait pas de doute pour l’Assemblée parlementaire que les activités des sectes devaient être légales et conformes aux principes démocratiques comme celui de la liberté religieuse, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a préconisé certaines mesures en mettant notamment l’accent sur la nécessité d’informer le grand public sur l’activité des sectes, et tout particulièrement les adolescents à partir de l’enseignement de la philosophie et de l’histoire de la pensée des grands courants religieux. Elle a incité, à ce titre, à la création de centres nationaux ou régionaux d’information. Elle engage également les États membres à favoriser les procédures civiles et pénales contre les pratiques illégales des sectes. Ces trois préconisations ont reçu l’appui du Conseil des ministres. Une quatrième préconisation, en revanche, n’a pas reçu l’aval du Conseil, faute de moyens financiers ; il s’agissait de la création d’un observatoire européen sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel.
Depuis 1999, cependant, rien ne s’est passé dans ce domaine relatif aux sectes. C’est la raison pour laquelle, en janvier dernier, la Conférence internationale des organisations non gouvernementales, qui est aussi un organe du Conseil de l’Europe, regroupant près de 400 ONG, a voté une recommandation relative aux dérives sectaires et aux violations des droits de l’homme. Elle a manifesté sa préoccupation devant l’inactivité en la matière du Conseil de l’Europe et invité l’Assemblée parlementaire à y remédier. En avril dernier,une nouvelle initiative parlementaire concernant ce sujet a vu cependant le jour sous l’impulsion du président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Christos Pourgouridès, Chypriote, qui a déposé une proposition de résolution sur la protection des mineurs contre l’influence des sectes. La commission des questions juridiques à laquelle cette proposition de résolution a été transmise par la suite, a nommé M. Rudy Salles, en septembre dernier, rapporteur sur ce sujet. Il a reçu un mandat de deux ans pour proposer ce rapport. Pour la préparation d’un tel rapport le rapporteur peut, en principe, engager des experts, organiser des auditions devant la commission
des questions juridiques, et procéder à des visites dans les États membres du Conseil de l’Europe. En pratique, les rapporteurs travaillent beaucoup avec la société civile et sont à ce titre en contact permanent avec les ONG.

Pour conclure, je vous invite à suivre les travaux de l’Assemblée parlementaire et de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Je voudrais souligner également que, bien que les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’aient pas de valeur contraignante, ils servent de ligne directrice aux États membres et les incitent souvent à prendre des mesures législatives. [1]

– 2 – L’information suivante :

“Monsieur Rudy Salles, parlementaire français, vient d’être désigné rapporteur au Conseil de l’Europe sur un texte concernant les mineurs” [2]

 B – Les propositions européennes du rapport :

– 1 – Un premier projet :

En janvier 2011, a été présenté au Conseil de l’Europe ainsi qu’à la Représentation permanente de la France :

un projet de « prévention des risques et défense des mineurs contre les dérives sectaires » à l’échelle européenne. Les discussions ont porté sur deux volets principaux : un projet de charte européenne des droits de l’enfant qui énoncerait l’ensemble de leurs droits spécifiés par les conventions déjà existantes, et celui d’un observatoire européen de vigilance et de lutte pour la protection des mineurs contre les dérives sectaires, dont le but serait de mettre en place un partage d’informations et des actions communes dans ce domaine.
Par ailleurs, à la demande de la Miviludes, les postes diplomatiques français établis dans les pays européens ont été sollicités en février 2011 afin de fournir des éléments d’informations sur la prise en compte de la prévention des risques et de la défense des mineurs contre les dérives sectaires dans leur pays de résidence [3]

– 2 – Un second projet :

Le rapport de la Miviludes signale par ailleurs qu’une étude sur l’influence des sectes sur les mineurs au niveau européen a été engagée :

Enfin, il faut se satisfaire du fait qu’une proposition de résolution a été adoptée en avril 2011 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin d’étudier la question de l’influence des sectes sur les mineurs au niveau européen, conformément au souhait manifesté par la Miviludes qui avait rencontré à cette fin plusieurs personnalités du Conseil de l’Europe lors d’un déplacement à Strasbourg les 19 et 20 janvier 2011. Son rapporteur, le député Rudy Salles, a commencé ses auditions en septembre 2012. Par ailleurs, le président de la Miviludes a été invité à participer en novembre 2011, avec la ministre de la Famille, à la conférence de haut niveau tenue à Monaco par le Conseil de l’Europe pour définir son programme d’action triennal « Construire une Europe pour et avec les enfants ». La problématique des enfants victimes de groupes sectaires a été rappelée par la ministre devant l’assemblée réunie à cette occasion, ainsi que dans son discours prononcé lors de l’installation de la nouvelle Assemblée parlementaire, le 23 mars 2012 [4]

 C – Enfin, le rapport rappelle qu’en septembre 2011 :

Une délégation de la Miviludes conduite par son secrétaire général Hervé Machi, s’est rendue comme chaque année à Varsovie à la Conférence annuelle d’examen de la dimension humaine organisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), institution de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Aux critiques d’ONG sectaires ou prosectaires assidues à ce rendez-vous polonais, concernant la politique française contre les dérives sectaires, l’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’OSCE a répondu en rappelant que cette politique, en particulier l’action de la Miviludes, s’inscrivait dans le cadre du respect des libertés de religion et de croyance et visait à prévenir et à réprimer les atteintes à l’ordre public et à l’intégrité des personnes [5]

[1] p. 83 à 85 du rapport ci-dessus

[2] p. 48 du rapport ci-dessous

[3] p. 103-104 du rapport ci-dessus.

[4] p. 166-167 du rapport ci-dessus

[5] p.176 du rapport

Fonte: Collectif européen pour la protection des droits et libertés des victimes de dérives sectaires

http://www.collectifeurope.1901.org/spip.php?article48

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